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CGV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de service (ci-après «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.QUATREEPINGLES.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la Société QUATRE EPINGLES, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801120031, ayant son siège social 8 rue Lemercier -75017 Paris, France Tél : 01 86 95 48 44, email :cgv@QUATREEPINGLES.fr(ci-après « QUATRE EPINGLES »).

1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « ARTICLES» : désigne le bien confié par le CLIENT à QUATRE EPINGLES dans le cadre de l’exécution des SERVICES « CLIENT » : désigne le cocontractant de QUATRE EPINGLES, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale« CREDITS »: désigne une valeur en EUR pré-enregistré sur le COMPTE du CLIENT et permettant de payer une PRESTATION. Ils sont payés par carte bancaire afin d’alimenter le compte ou via la transformation de point fidélité appelés EPINGLES.« COLLECTE »: désigne la collecte de housse du CLIENT dans un lieu pré-défini, par un livreur mandaté par Quatre Epingles.« COMPTE »: aussi appelé Espace Client, désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT telles que notamment :

  • Son nom et son prénom ;
  • son adresse postale personnelle ;
  • son adresse postale professionnelle ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • sa date de naissance ;
  • l’historique de ses commandes ;
  • son code parrainage ;

« EPINGLES »: désigne les points de fidélité de QUATRE EPINGLES.« HOUSSE»: désigne tout contenant unique renfermant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion à l’espace client. « LOCALISATION » : désigne les différentes situations géographiques dans lesquelles QUATRE EPINGLES se déplace. « POINT RELAI» : désigne un lieu commercial dans lequel QUATRE EPINGLES s’engage à retirer une housse et où le client peut déposer et retirer sa housse suite à sa commande de services. «PRESTATIONS » : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le SITE au sein d’un SERVICE :

  • « Petite retouche » correspond par exemple à une légère retouche de vêtement dans le SERVICE retouche ;
  • « Costume / Tailleurs » correspond par exemple au nettoyage à sec d’un costume ou d’un tailleur dans le SERVICE pressing, etc… ;

« RESTITUTION »: désigne la livraison retour par Quatre Epingles de la housse d’affaires une fois la commande traitée. « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés sur le SITE et notamment :

  • Le service « Retouches » ;
  • Le service « Pressing / Teinturerie» ;
  • Le service « Cordonnerie»;
  • Le service  » Repassage » ;

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM), essentiellement Paris et l’Ile de France.« UTILISATEUR »: désigne tout internaute qui accède et navigue sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de QUATRE EPINGLES et du CLIENT dans le cadre de l’exécution des SERVICES.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter QUATRE EPINGLES afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales lors de la validation de son COMPTE lors de la passation de chaque commande de SERVICES Les présentes Conditions Générales sont également référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. QUATRE EPINGLES conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.

4. INSCRIPTION

4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour s’inscrire sur le SITE et pouvoir commander un SERVICE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. L’internaute sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un CLIENT. Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à QUATRE EPINGLES des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse géographique de son bureau et de son domicile, et adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, genre etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. En particulier, la création d’un COMPTE nécessit de fournir une adresse de messagerie électronique valide et de choisir un mot de passe. Cette adresse de messagerie électronique et ce mot de passe seront les identifiants du CLIENT.
QUATRE EPINGLES se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès au COMPTE d’un CLIENT dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions Générales ou dont l’enregistrement serait incomplet. Une fois inscrit, le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de ses commandes. Le CLIENT peut également contacter le service client de QUATRE EPINGLES à tout moment par courrier électronique, à l’adresse concierge@quatreepingles.fr, ou par téléphone au 0980670582 afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à QUATRE EPINGLES lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. QUATRE EPINGLES se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

4.2.  SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

L’inscription sur le SITE en tant que CLIENT est entièrement gratuite. Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4.3.  GESTION DES IDENTIFIANTS

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même. QUATRE EPINGLES s’engage à garder confidentiels les IDENTIFIANTS du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi le CLIENT garantit QUATRE EPINGLES contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que QUATRE EPINGLES n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, QUATRE EPINGLES ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir QUATRE EPINGLES. Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant a son profil.

4.4.   DÉSINSCRIPTION

Par mesure de sécurité QUATRE EPINGLES pourra désactiver les COMPTES qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois. Le CLIENT sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son COMPTE. Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de QUATRE EPINGLES ou des autres CLIENTS entraîne notamment la désactivation immédiate du COMPTE. Dans l’hypothèse où le CLIENT :

  • fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son COMPTE, QUATRE EPINGLES pourra immédiatement suspendre ou fermer son COMPTE et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.
  • diffuserait ou utiliserait ses données et/ou ses identifiants de façon contraire à leur destination, QUATRE EPINGLES pourra fermer de droit son COMPTE sans mise en demeure préalable, ce que le CLIENT accepte, par avance, expressément.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales par le CLIENT, QUATRE EPINGLES se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception. Le CLIENT renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

5. COMMANDES

5.1. PROCÉDURE DE COMMANDE

Les commandes de SERVICES sont passées uniquement sur le SITE via l’ESPACE CLIENT. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit se connecter à l’adresse www.QuatreEpingles.fr/invite à l’aide de ses IDENTIFIANTS puis utiliser l’ESPACE CLIENT comme expliqué ci-dessous:

5.1.1. DÉPÔT DE L’ARTICLE AU BUREAU OU DANS UN POINT RELAI

Le CLIENT dépose l’ARTICLE pour lequel il va procéder à une commande de SERVICE à une localisation prédéfinie qui peut être son bureau ou un point relai. Il doit déposer impérativement ses articles dans une HOUSSE appropriée à l’endroit convenu, et ce avant la date choisie/indiquée dans son espace client au moment de la commande. En cas d’absence de la HOUSSE au point de dépôt choisi à l’heure de la COLLECTE, et sans alerte préalable par écrit, Quatre Epingles se réserve le droit de débiter le CLIENT d’un montant forfaitaire de 5€ pour frais de passage. Le montant est débité du crédit en cours dans l’ESPACE CLIENT. Si le client n’a pas suffisamment de crédit disponible, alors la différence manquante sera imputée sur une prochaine commande.

5.1.2. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

5.1.2.1. SÉLECTION DES SERVICES ET DE PRESTATIONS

Le CLIENT devra sélectionner le SERVICE de son choix en cliquant sur son pictogramme et choisir ensuite les PRESTATIONS SOUHAITEES et la quantité respective. Une fois LA ou LES PRESTATION(S) sélectionnées, il se devra d’ajouter celles-ci au panier.

5.1.2.2. COMMANDES

Une fois les PRESTATIONS sélectionnées et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande soit correct. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRESTATIONS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT a la possibilité de choisir le lieu de collecte et le jour de collecte. La collecte et la restitution peuvent être gratuites ou payantes selon le jour et le lieu choisi. Les informations sont indiquées clairement dans l’espace client et dans le panier. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des SERVICES. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. (Par exemple un commentaire spécifique sur une tâche, une fragilité, une dimension ou une retouche à effectuer.)

5.1.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

5.1.2.4. FACTURATION

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par QUATRE EPINGLES). Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Le paiement est possible par carte bancaire ou par CREDITS. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni la confirmation de commande que QUATRE EPINGLES envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des SERVICES. Celle-ci sera également disponible dans son COMPTE.

5.1.3. CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de la COLLECTE, Quatre Epingles indique au CLIENT via un courriel, un SMS, ou tout autre support numérique une « confirmation de commande ». La « confirmation de commande » comprendra un récapitulatif des ARTICLES récupérés et le prix correspondant aux SERVICES à effectuer, ainsi que la confirmation du lieu et jour de collecte. Dans l’éventualité où certains ARTICLES ne correspondraient pas à la description contenue dans la commande du CLIENT (taille, nature, matière de composition, quantité de nettoyage ou de réparation à effectuer, etc.), QUATRE EPINGLES se réserve le droit :

  • D’exprimer certaines réserves ;
  • De proposer au CLIENT une modification du prix des SERVICES ;
  • De refuser l’ARTICLE et l’exécution du SERVICE.

5.1.4. DÉPÔT DE L’ARTICLE

Une fois le SERVICE effectué et la RESTITUTION accomplie, Quatre Epingles informe le CLIENT via un courriel, un SMS, ou tout autre support numérique. Conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales, les ARTICLES et HOUSSES ne seront pas restitués au CLIENT tant que le paiement n’aura pas été effectué. Le CLIENT s’engage à récupérer les ARTICLES et HOUSSES dans un délai de 48 heures à compter de l’émission de l’information de restitution. Dans l’hypothèse où l’ARTICLE ou la HOUSSE ne seraient pas récupérés dans ce délai, ce dernier se verra appliquer le régime prévu à l’article 13 des présentes Conditions Générales.

5.2. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle QUATRE EPINGLES confirme cette dernière par courriel et/ou SMS, ou tout autre support numérique dont l’ESPACE CLIENT. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.3. PRIX

Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Toutefois, à la demande expresse du CLIENT, certaines PRESTATIONS pourront faire l’objet d’un devis. Dans cette hypothèse, la commande ne deviendra effective qu’après acceptation du devis de QUATRE EPINGLES par le CLIENT. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE. Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment lors de la phase de confirmation de commande. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

5.4 HOUSSE DE TRANSPORT 

Chaque client doit utiliser une HOUSSE prêtée par Quatre Epingles pour la collecte de ses affaires (vêtements, chaussures, accessoires, montre, téléphone ou clés). Cette HOUSSE est à commander avant ou pendant la 1ère commande. Un dépôt de garantie de 5€ est exigé. Ce dépôt de garantie est remboursé au CLIENT sous 30 jours maximum après restitution, si celui-ci restitue la housse emprunté dans un état d’usage en rapport avec le nombre de commandes exécutées avec celle-ci. Si la housse est restituée dans un état de dégradation exagéré par rapport au nombre de commandes traitées, Quatre Epingles se réserve le droit de ne pas restituer le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est encaissé à la commande de prêt et ne donne droit à aucun intérêt quelque soit la durée de dépôt. Le CLIENT peut également demander l’emprunt d’une seconde HOUSSE moyennant le paiement d’un dépôt de garantie, notamment en cas de commande d’un volume important de passant pas dans la 1ère HOUSSE. Afin de retourner une commande traitée en deux étapes, Quatre Epingles peut également prêter une seconde HOUSSE à un CLIENT sans paiement au préalable d’un dépôt de garantie. Le CLIENT doit alors restituer la HOUSSE sous 30 jours calendaire, sinon quoi il sera redevable du dépôt de garantie de 5€. Le montant est débité du crédit en cours dans l’ESPACE CLIENT. Si le client n’a pas suffisamment de crédit disponible, alors la différence manquante sera imputée sur une prochaine commande. En cas d’absence de commande pendant une durée de 12 mois consécutifs, le dépôt de garantie est considéré comme acquis à Quatre Epingles et ne pourra plus être remboursé.

6. DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT accepte expressément l’exécution du SERVICE dès confirmation de la commande et reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat aura été exécuté même partiellement par QUATRE EPINGLES, notamment après la COLLECTE.

7.     PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par QUATRE EPINGLES. Le CLIENT garantit à QUATRE EPINGLES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. QUATRE EPINGLES prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE ne sont pas traitées par QUATRE EPINGLES.

7.2. DATE DE PAIEMENT

Le COMPTE du CLIENT sera débité dès la confirmation de la commande de SERVICES par QUATRE EPINGLES.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service client de QUATRE EPINGLES afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée. En aucun cas, la commande pourra être payée auprès du collecteur-livreur mandaté via Quatre Epingles

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre au QUATRE EPINGLES d’exécuter ses SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

  • Verser le prix fixé sur le SITE.
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
  • Avertir QUATRE EPINGLES de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

8.2. OBLIGATIONS DE QUATRE EPINGLES

QUATRE EPINGLES s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.

9. SERVICES

QUATRE EPINGLES s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des SERVICES et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Ces informations sont accessibles dans le tableau de bord sous Services. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. QUATRE EPINGLES se réserve le droit de modifier la sélection des SERVICES disponibles sur le SITE. QUATRE EPINGLES effectuera, dés réception des ARTICLES, une analyse minutieuse de ceux-ci et, le cas échéant, portera à la connaissance du CLIENT les réserves les concernant (taches indélébiles, malfaçons, accrocs, retouches délicates, etc.). Certains SERVICES accessibles sur le SITE nécessitent l’établissement d’un ticket de dépôt.

10. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par QUATRE EPINGLES pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation. QUATRE EPINGLES accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, QUATRE EPINGLES aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

11. RESPONSABILITE

11.1. RESPONSABILITÉ LIÉE AU SITE

En tout état de cause, la responsabilité de QUATRE EPINGLES ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas de non-respect des présentes Conditions générales imputables au CLIENT, (notamment lors de la saisie de sa commande ou des spécificités du COLIS ou de l’ARTICLE confié à QUATRE EPINGLES) ;
  • en cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à QUATRE EPINGLES ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que QUATRE EPINGLES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

11.2. RESPONSABILITÉ LIÉE AUX SERVICES

11.2.1. PRESSING

11.2.1.1. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée:

  • En cas de vices cachés des ARTICLES ;
  • En cas de détérioration de l’ARTICLE ayant pour origine une absence d’étiquette de composition ou une étiquette de composition erronée ;
  • En cas de détérioration concernant les réserves émises au ticket de dépôt ;
  • En cas de nettoyage et/ou d’élimination insuffisants des taches si, lors de l’application des méthodes et produits de nettoyage usuels, l’encrassement de l’ARTICLE ne peut être éliminé sans causer de dégât sur celui-ci.
  • En cas de détérioration des boutons et garnitures, ce que le CLIENT accepte expressément.

 11.2.1.2.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des SERVICES, QUATRE EPINGLES n’est tenu que d’une obligation de moyens et s’engage à tout mettre en oeuvre afin de délivrer des prestations de la meilleure qualité à ses CLIENTS. Toutefois, si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée, l’indemnisation du CLIENT serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB (Fédération Française des Pressings et Blanchisseries) accessible à l’adresse URL www.ffpb.fr Les PARTIES acceptent expressément qu’un abattement soit appliqué à ce barème en fonction de l’ancienneté de l’ARTICLE. Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l’indemnisation sera égale à :

  • 80% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de moins de trois mois ;
  • 60% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de plus de trois mois et de moins de trente mois ;
  • 30% de la de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de plus de trente mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’ARTICLE :

  • A fait l’objet d’une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en compte sur justificatif. En l’absence de justificatif, les sommes retenues sont celles du barème.
  • Est d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, l’indemnisation ne pourra excéder la valeur réelle de l’ARTICLE.

En outre, en cas de détérioration ou perte d’un ensemble, ou partie d’ensemble (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.), l’indemnisation correspondant au remboursement de l’ensemble ne pourra être exigée que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seul l’ARTICLE confié sera remboursé. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de QUATRE EPINGLES sans que le CLIENT puisse prétendre à d’autres dédommagements.

11.2.1.3.  GARANTIES SPÉCIFIQUES

QUATRE EPINGLES informe le CLIENT que certains ARTICLES peuvent subir une légère détérioration et ce en l’absence de toute faute de QUATRE EPINGLES qui intervient, sur ce type d’ARTICLE, avec la plus grande prudence.

ARTICLES

DETERIORATIONS POSSIBLES

CAUSES

Daim, Cuir et Fourrure

faibles retraits, légère perte de souplesse, modification de coloris, polymérisation de corps gras…

Qualité du cuir, Peaux fortement étirées lors du tannage ou de la confection, Colles non adaptées, etc.

Couettes

            Auréoles, urine, Sang, etc.

Ces types de tâches sur des couettes duvet ou plumes sont indélébiles.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de QUATRE EPINGLES ne pourra être retenue.

11.2.2.     BLANCHISSERIE / TEINTURERIE / PRESSING

11.2.2.1.  EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée:

  • Pour la blanchisserie de linge au poids
  • En cas de mélanges d’ARTICLES ne supportant pas le même traitement étant précisé que QUATRE EPINGLES n’effectue aucun triage ni contrôle ;
  • Pour la blanchisserie à la pièce :
  • En cas d’ARTICLES dépourvus d’étiquette de composition ;
  • En cas d’ARTICLES ayant subis des traitements spéciaux non signalés à QUATRE EPINGLES ;
  • En cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à un lavage normal.

11.2.2.2.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de Quatre Epingles venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « pressing / teinturerie / blanchisserie », il est expressément convenu entre les parties que :

  • Le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à la valeur déclarée de l’ARTICLE après vérification des justificatifs
  • En cas d’absence de déclaration de valeur de l’ARTICLE ou d’absence de justificatif, le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

11.2.3. RETOUCHE

11.2.3.1.  EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée en cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à l’exécution du SERVICE demandé.

11.2.3.2.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Retouche», le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

11.2.4. CORDONNERIE

11.2.4.1.  EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée en cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à l’exécution du SERVICE demandé.

11.2.4.2.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Cordonnerie », le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

12. PROGRAMME EPINGLES

Les présentes conditions générales du Programme de fidélité et de parrainage de QUATRE EPINGLES sont reprises au sein des conditions générales de vente du site QUATREEPINGLES.fr QUATRE EPINGLES met en place un système de parrainage (ci-après le « PARRAINAGE ») basé sur la possibilité pour les CLIENTS d’envoyer une invitation à utiliser les SERVICES du SITE  à des personnes de leur entourage : amis, collègues, membres de la famille… (ci après le FILLEUL) Il est rappelé que l’inscription, totalement gratuite, donne lieu à l’octroi de réductions pour les CLIENTS et les FILLEULS participant au programme PARRAINAGE. Dans le cadre du programme de PARRAINAGE, le CLIENT hérite d’un lien unique et personnel (ci-après le « CODE PARRAINAGE ») qu’il peut utiliser soit en l’imprimant sur des flyers conçus par QUATRE EPINGLES qu’il remet directement à son entourage, soit en copiant ce lien sur des emails qu’il envoie via ses boites mails personnelles ou en le copiant sur ses profils publics (réseaux sociaux). Il est précisé aux CLIENTS que QUATRE EPINGLES se réserve le droit de clore sans notification, tout compte qui présenterait les caractéristiques d’un spamming illégal. Dans le cadre du PARRAINAGE, QUATRE EPINGLES propose l’attribution de réductions ou de points fidélité au CLIENT et au FILLEUL à valoir sur leurs futures consommations de SERVICES. Le gain du CLIENT n’est attribué que si le FILLEUL s’est inscrit sur le QUATRE EPINGLES en utilisant le CODE PARRAINAGE fourni par le CLIENT. Le montant du gain n’est attribué qu’une seule fois par FILLEUL inscrit. Le gain est crédité directement sur le compte EPINGLES du CLIENT. Le gain du CLIENT sera automatiquement déduit du montant facturé de sa prochaine commande de SERVICES. Le montant du gain du FILLEUL est à valoir sur sa première commande de SERVICES dans la limite d’un montant de 25€ (vingt cinq euros) de réduction maximum.

13. DELAIS DE GARDE

Les ARTICLES et HOUSSES confiés à QUATRE EPINGLES peuvent rester un (1) mois dans ses dépôts à titre gracieux. Passé ce délai, l’ARTICLE sera considéré comme admis en garde à titre lucratif. Par exception à l’alinéa précédent, il est toutefois précisé que les ARTICLES dont la valeur déclarée dépasse 1500 euro qui, dès la première semaine ne sont pas retirés, seront réputés vêtements à garder à titre lucratif. Le CLIENT est informé qu’à l’expiration d’un délai d’un an, QUATRE EPINGLES pourra s’en dessaisir par vente publique.

14. DONNEES PERSONNELLES

QUATRE EPINGLES collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS en vue de la réalisation des SERVICES. A ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique de Confidentialité du SITE disponible via le pied de page du site.

15. DROIT DE RETENTION

QUATRE EPINGLES jouit d’un droit de rétention général et permanent sur tous les ARTICLES et HOUSSES en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que QUATRE EPINGLES détient contre le CLIENT.

16. RECLAMATIONS

QUATRE EPINGLES met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0980670582 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse du siège social de QUATRE EPINGLES.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de données, logiciels, chartes graphiques contenus sur le SITE, sont la propriété intellectuelle exclusive de QUATRE EPINGLES SARL et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de QUATRE EPINGLES sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de QUATRE EPINGLES, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, QUATRE EPINGLES interdit expressément :

  1. L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
  3. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de QUATRE EPINGLES par écrit.

Cette autorisation de QUATRE EPINGLES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de QUATRE EPINGLES. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sans autorisation écrite de Quatre Epingles.

18. FORCE MAJEURE

QUATRE EPINGLES se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de la commande en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de QUATRE EPINGLES intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de QUATRE EPINGLES. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, QUATRE EPINGLES s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

19. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de SERVICES effectuées en ligne sur le SITE. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par QUATRE EPINGLES à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’ouverture du COMPTE et de chaque commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà réglés.

21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et QUATRE EPINGLES sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat entre QUATRE EPINGLES et le CLIENT, sauf démarrage de la prestation de service.

NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à cgv@QUATREEPINGLES.fr  ou à l’adresse du siège social de QUATRE EPINGLES. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de Monsieur Paul RÖTIG en sa qualité de Gérant de la Société QUATRE EPINGLES SAS Tél : 01 86 95 48 44 Email: cgv@QUATREEPINGLES.fr  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le SERVICE ci-dessous :[Référence du SERVICE / N° de la facture]

  • – Commandé le [____________]/ devant être collectée [________________]
  • – Moyen de paiement utilisé :
  • – Nom du CLIENT:
  • – Adresse du CLIENT :
  • – Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • – Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de la part du CLIENT, QUATRE EPINGLES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où QUATRE EPINGLES est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. QUATRE EPINGLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de QUATRE EPINGLES
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique.

 ANNEXE 2 – BAREME D’INDEMNISATION

Conformément à l’article 11.2.1, si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée, l’indemnisation du CLIENT serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB ci-dessous :

bareme