CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

La Société QUATRE EPINGLES, Société par Actions Simplifiée au capital de 25.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 801 120 031, ayant son siège social au 6 rue de Châtillon, La Rigourdière – 35510 CESSON SEVIGNE (n°01 86 95 48 44) , propose, par voie digitale (application mobile et site internet) et/ou via une implantation physique (espace CONCIERGERIE), aux particuliers et entreprises, une offre de SERVICES de CONCIERGERIE délivrés à domicile ou dans un QORNER.

Cette offre de SERVICES peut porter sur :

  • le dépôt d’un article (SERVICES MON DRESSING : pressing, repassage, blanchisserie, retouche, cordonnerie…) ;
  • la livraison de produits (SERVICES MES ENVIES : livraison de fleurs, panier repas, épicerie fine) ;
  • la demande de prestations spécifiques sur mesure en matière de bien-être (coaching sportif, coiffure, massage, manucure), pour la maison (dépannage, réparation), pour la famille (garde d’enfants) ;
  • le cas échéant, un SERVICES boutique dans les espaces dédiés. Cette liste peut être amenée à évoluer ;
  • d’autres SERVICES pourront ainsi être proposés aux CLIENTS et UTILISATEURS de manière ponctuelle ou permanente.

La société QUATRE EPINGLES intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les UTILISATEURS et les PRESTATAIRES.

L’UTILISATEUR est clairement informé et reconnaît que le SITE, tout comme l’APPLICATION, s’adresse aux CLIENTS et UTILISATEURS) tel(s) que défini(s) à l’article 2. Dès lors, tout professionnel non affilié souhaitant bénéficier de conditions contractuelles distinctes doit se mettre en relation avec QUATRE EPINGLES.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités des SERVICES de CONCIERGERIE proposés par QUATRE EPINGLES et ont vocation à régir les relations entre QUATRE EPINGLES et l’UTILISATEUR.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute COMMANDE effectuée par une personne physique ou morale sur le SITE, l’APPLICATION, ou l’espace CONCIERGERIE dédié, à l’exclusion de toutes autres, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des SERVICES.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE ou l’APPLICATION, avant toute transaction avec l’UTILISATEUR.

Elles sont disponibles à tout moment sur le SITE et l’APPLICATION ou sur simple demande auprès de QUATRE EPINGLES et prévalent le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le SITE ou l’APPLICATION à la date de passation de la COMMANDE.

2. TERMINOLOGIE

Les termes employés ci-après ont, dans l’intégralité des présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : toute entreprise liée par un contrat d’abonnement à QUATRE EPINGLES, ayant recours aux SERVICES de QUATRE EPINGLES.

 « UTILISATEUR » : tout particulier affilié directement ou via une entreprise CLIENT à QUATRE EPINGLES, ayant recours aux SERVICES de QUATRE EPINGLES.

« SITE » : le site internet www.QUATREEPINGLES.fr.

« APPLICATION » : l’APPLICATION mobile développée par QUATRE EPINGLES afin de proposer ses SERVICES aux UTILISATEURS.

« SERVICES » : l’ensemble des SERVICES proposés par QUATRE EPINGLES.

« PRESTATAIRE » : tout PRESTATAIRE réalisant les SERVICES.

« COMMANDE » : tout ordre de l’UTILISATEUR portant sur un SERVICE proposé par QUATRE EPINGLES et accepté dans les conditions définies aux termes des présentes.

« QORNER » : tout lieu de dépôt ou récupération de COMMANDE. Le QORNER peut être situé au sein de l’entreprise dans laquelle travaille l’UTILISATEUR, de sa salle de sport, dans un hôtel ou une boutique située dans une station de métro, et peut prendre la forme d’un portant, d’une ARMOIRE AVEC SERRURE INTELLIGENTE, d’une CONSIGNE CONNECTEE et/ou d’un espace dédié à la vente de produits du quotidien nommé « CONCIERGERIE ».

« CONCIERGERIE » : tout lieu qui, selon la formule choisie, est situé au sein d’un QORNER d’entreprise, permet le dépôt et la récupération de COMMANDE, et peut être complété d’un espace de vente de produits du quotidien, d’un espace bien-être, d’un salon de coiffure et/ou d’une salle d’activités collectives.

« ARMOIRE AVEC SERRURE INTELLIGENTE » : Une solution de consignation collective mise à disposition du QORNER de CONCIERGERIE d’entreprise. L’armoire est sécurisée par un code dit dynamique à usage unique avec une durée de validité courte. Celui-ci est communiqué au moment du dépôt ou retrait d’une COMMANDE effectuée par un UTILISATEUR, depuis le SITE où l’APPLICATION QUATRE EPINGLES.

« CONSIGNE CONNECTEE » : Une solution de consignation comportant des casiers individuels, ouvrables grâce à un code mis à disposition de l’UTILISATEUR ayant passé COMMANDE.

« CONCIERGE » : membre de l’équipe de QUATRE EPINGLES dédié à la satisfaction et la prise en charge de toute demande d’UTILISATEUR. Il peut se trouver physiquement en ESPACE DE CONCIERGERIE ou via le Chat mis à disposition sur le SITE ou l’APPLICATION.

 « COMPTE » ou « ESPACE CLIENT » : l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives à l’UTILISATEUR.

« IDENTIFIANT » : l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion à l’ESPACE CLIENT.

 « CREDIT » : toute valeur en euro préenregistrée sur le COMPTE de l’UTILISATEUR et permettant de payer un SERVICE. Les crédits sont payés par carte bancaire afin d’alimenter le COMPTE.

« CASHBACK » : programme de fidélité de QUATRE EPINGLES grâce auquel l’UTILISATEUR obtient une rétrocession sur chaque COMMANDE effectuée auprès de QUATRE EPINGLES.

QUATRE EPINGLES se réserve le droit de supprimer tout ou partie du CASHBACK d’un UTILISATEUR qui en aurait bénéficié du fait d’un comportement abusif (exemples : suppressions répétées de COMMANDES avant expiration du CASHBACK, parrainage de COMPTES suspicieux, …).

Les termes ci-après employés sont spécifiques aux SERVICES suivants : pressing, repassage, blanchisserie, retouche, et cordonnerie) :

« ARTICLE » : tout bien confié par l’UTILISATEUR à QUATRE EPINGLES dans le cadre de l’exécution des SERVICES limitativement énumérés ci-dessus.

 « COLLECTE » : toute collecte de la HOUSSE de l’UTILISATEUR dans un lieu prédéfini, par un livreur mandaté par QUATRE EPINGLES.

 « HOUSSE » : housse de costume aux couleurs de QUATRE EPINGLES, individuelle et nominative, mise à disposition de l’UTILISATEUR contre paiement d’un dépôt de garantie. Elle est obligatoire pour les SERVICES spécifiques ci-avant énumérés. Elle doit toujours comporter le badge de l’UTILISATEUR, délivré automatiquement à la première commande d’un des SERVICES ci-avant limitativement énumérés, ou bien disponibles depuis l’APPLICATION, ou sur simple demande auprès d’un CONCIERGE par le Chat.

« RESTITUTION » : toute livraison retour de la HOUSSE par QUATRE EPINGLES, un PRESTATAIRE ou un livreur mandaté par QUATRE EPINGLES, une fois la COMMANDE traitée.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de COMMANDE en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE ou de l’APPLICATION.

La validation de la COMMANDE par l’UTILISATEUR vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales ; il reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les SERVICES proposés sur le SITE ou l’APPLICATION.

4. INSCRIPTION

4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour naviguer sur le SITE et pouvoir commander un SERVICE, l’UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Pour accéder aux SERVICES, l’UTILISATEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Il s’engage à fournir à QUATRE EPINGLES des données exactes, complètes (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, genre etc.) et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers, quels qu’ils soient. En particulier, la création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de messagerie électronique valide et de choisir un mot de passe, qui serviront d’IDENTIFIANTS à l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR pourra également accéder aux SERVICES dès lors que le CLIENT aura transmis à QUATRE EPINGLES un fichier contenant les coordonnées professionnelles de ses collaborateurs, à même de lui créer son propre compte.

QUATRE EPINGLES se réserve le droit de demander à l’UTILISATEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

QUATRE EPINGLES se réserve également le droit de limiter ou d’interdire l’accès au COMPTE d’un UTILISATEUR dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions Générales ou dont l’enregistrement serait incomplet.

Une fois inscrit, l’UTILISATEUR peut vérifier sur le SITE le statut de ses COMMANDES et en effectuer le suivi.

4.2. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

L’inscription et la navigation sur le SITE ou l’APPLICATION est gratuite. L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE ou de l’APPLICATION. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE ou de l’APPLICATION sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4.3 ADHESION

Dans certains cas une ADHESION pourra être mise en place par le CLIENT et demandée à l’UTILISATEUR. Ce dernier devra alors s’acquitter d’une participation financière équivalent à des frais d’ADHESION lors du passage de sa première COMMANDE. Le montant de l’ADHESION est non remboursable et a une durée de validité convenue par le CLIENT.

4.4. GESTION DES IDENTIFIANTS

Les IDENTIFIANTS sont strictement personnels : l’UTILISATEUR en assure la confidentialité.

Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment relative à l’usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.

QUATRE EPINGLES s’engage à garder confidentiels les IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi il garantit QUATRE EPINGLES contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que QUATRE EPINGLES n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque UTILISATEUR. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR, QUATRE EPINGLES ne saurait être tenue responsable. En tout état de cause, si un UTILISATEUR suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir QUATRE EPINGLES.

L’UTILISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.

4.5. DÉSINSCRIPTION

Par mesure de sécurité, QUATRE EPINGLES pourra désactiver les COMPTES qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois. L’UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la prochaine désactivation de son COMPTE.

Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de QUATRE EPINGLES ou des autres UTILISATEURS entraînera notamment la désactivation immédiate du COMPTE.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR :

  • fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son COMPTE, QUATRE EPINGLES pourra immédiatement suspendre ou fermer son COMPTE et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du SITE et de l’APPLICATION.
  • diffuserait ou utiliserait ses données et/ou ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, QUATRE EPINGLES pourra fermer de droit son COMPTE sans mise en demeure préalable, ce que l’UTILISATEUR accepte, par avance, expressément.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales par l’UTILISATEUR, QUATRE EPINGLES se réserve le droit de l’exclure du SITE ou de l’APPLICATION après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception. L’UTILISATEUR renonce à toute contestation de sa radiation du SITE ou de l’APPLICATION et à toute action en responsabilité à ce titre. 

5. COMMANDES

Les caractéristiques principales des SERVICES sont présentées sur le SITE et l’APPLICATION : l’UTILISATEUR est tenu d’en prendre connaissance avant de passer COMMANDE, le choix et l’achat d’un SERVICE étant de sa seule responsabilité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de QUATRE EPINGLES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’UTILISATEUR.

5.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTE COMMANDE

A titre liminaire, toute COMMANDE passée par l’UTILISATEUR doit comprendre toutes les informations nécessaires à son bon traitement (exemple : pour un SERVICE de pressing, un commentaire spécifique sur une tâche, une fragilité, une dimension ou une retouche est à effectuer).

5.1.1 – Accès

Les COMMANDES de SERVICES sont passées :

> sur le SITE ou l’APPLICATION via l’ESPACE CLIENT ;

> en CONCIERGERIE, si l’UTLISATEUR en a le bénéfice ;

> par mail.

> par téléphone.

  • COMMANDE passée sur le SITE ou l’APPLICATION

L’UTILISATEUR se connecte à l’aide de ses IDENTIFIANTS puis utilise son ESPACE CLIENT, comme expliqué ci-dessous.

  • COMMANDE passée en CONCIERGERIE

L’UTILISATEUR informe la.le CONCIERGE de sa COMMANDE (en lui présentant l’ARTICLE le cas échéant). La.Le CONCIERGE créé un bon de commande dans le système d’informations de QUATRE EPINGLES. L’UTILISATEUR peut alors régler ladite COMMANDE depuis son ESPACE CLIENT ou via un terminal de paiement, s’il en a le bénéfice.

  • COMMANDE passée par mail ou par téléphone

L’UTILISATEUR informe la.le CONCIERGE de sa COMMANDE. La.Le CONCIERGE créé un bon de COMMANDE dans le système d’informations de QUATRE EPINGLES. L’UTILISATEUR peut alors régler ladite COMMANDE depuis son ESPACE CLIENT.

5.1.2 – Sélection des SERVICES

L’UTILISATEUR sélectionne la famille de SERVICES en cliquant sur le pictogramme correspondant, ensuite il ajoute la ou les prestation.s souhaitée.s au panier.

Pour toute demande nécessitant une prestation spécifique, l’UTILISATEUR sera mis en relation avec la.le CONCIERGE afin de pouvoir établir un devis correspondant au besoin.

On entend par « prestation spécifique » une prestation qui n’est pas proposée dans la liste des SERVICES.

5.1.3 – Confirmation et acceptation de la COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la COMMANDE par l’UTILISATEUR.

L’enregistrement d’une COMMANDE sur le SITE ou l’APPLICATION est effectué dès lors que l’UTILISATEUR accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa COMMANDE. L’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa COMMANDE (quantité, adresse de facturation, moyen de paiement), son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La confirmation de la COMMANDE implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et entraîne la formation d’un contrat conclu à distance entre les PARTIES. Il appartient donc à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude de sa COMMANDE et de signaler immédiatement toute erreur.

QUATRE EPINGLES adressera à l’UTILISATEUR un accusé de réception de la COMMANDE.

La vente de SERVICES ne sera considérée définitive qu’après l’envoi à l’UTILISATEUR de la notification de l’acceptation de la COMMANDE par QUATRE EPINGLES, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.

QUATRE EPINGLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute COMMANDE d’un UTILISATEUR avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une COMMANDE antérieure.

Pour toute prestation spécifique nécessitant l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée définitive qu’après établissement du devis par le PRESTATAIRE et envoi à l’UTILISATEUR de la confirmation de l’acceptation de la COMMANDE par courrier électronique. La durée de validité du devis sera communiquée par le PRESTATAIRE lui-même.

Une fois acceptée par QUATRE EPINGLES, dans les conditions ci-dessus décrites, la COMMANDE n’est plus modifiable ; elle ne peut plus être annulée, dès lors qu’elle a quitté le QORNER, la logistique de traitement ayant démarrée. 

5.1.4 – Lieu de délivrance des SERVICES

Les SERVICES sont délivrés au domicile de l’UTILISATEUR, dans un QORNER, ou encore en tout autre lieu désigné par l’UTILISATEUR dans la COMMANDE et accepté par QUATRE EPINGLES et le PRESTATAIRE.

En cas de demande particulière de l’UTILISATEUR non prévue lors de la COMMANDE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

5.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMANDES DE SERVICES DE TYPE PRESSING, REPASSAGE, BLANCHISSERIE, RETOUCHE, CORDONNERIE

5.2.1 – COLLECTE de l’ARTICLE

Pour ce type de SERVICE, l’UTILISATEUR dépose l’ARTICLE dans une HOUSSE, à une localisation prédéfinie qui peut être son QORNER de CONCIERGERIE d’entreprise ou de quartier, avant la date choisie/indiquée dans son ESPACE CLIENT au moment de la COMMANDE.

Il est précisé que l’UTILISATEUR a la possibilité de choisir, sous réserve de l’acceptation de QUATRE EPINGLES :

  • le jour de COLLECTE et/ou de la RESTITUTION,
  • et lieu de COLLECTE et/ou de la RESTITUTION, si plusieurs choix sont disponibles dans le dit QORNER.

La COLLECTE peut être gratuite ou payante selon le jour et le lieu choisis.

En cas d’absence de la HOUSSE au point de dépôt choisi à l’heure de la COLLECTE, et sans alerte préalable par écrit, QUATRE EPINGLES se réserve le droit de débiter l’UTILISATEUR d’un montant forfaitaire de 5 euros (€) pour frais de passage. Le montant est débité du crédit en cours de l’UTILISATEUR dans son ESPACE CLIENT. En l’absence de suffisamment de crédit disponible, la différence manquante sera alors imputée sur une prochaine COMMANDE.

5.2.2. Récapitulatif de la COMMANDE

QUATRE EPINGLES délivre à l’UTILISATEUR via courriel, SMS, ou tout autre support numérique, un récapitulatif de COMMANDE faisant état du ou des ARTICLE(S), du prix correspondant au(x) SERVICE(S) à effectuer ainsi que de la confirmation du lieu et jour de COLLECTE.

Dans l’éventualité où certains ARTICLES ne correspondraient pas à la description contenue dans la COMMANDE de l’UTILISATEUR (taille, nature, matière de composition, quantité de nettoyage ou de réparation à effectuer, etc.), QUATRE EPINGLES se réserve le droit :

  • D’exprimer certaines réserves ;
  • De proposer à l’UTILISATEUR une modification du prix des SERVICES ;
  • De refuser l’ARTICLE et l’exécution du SERVICE.

Dès réception des ARTICLES, une analyse minutieuse de ceux-ci est réalisée ; tout réserve les concernant sera portée à la connaissance de l’UTILISATEUR (tâches indélébiles, malfaçons, accrocs, retouches délicates, etc.).

5.2.3 – RESTITUTION de l’ARTICLE

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier la bonne exécution du SERVICE commandé lors de la RESTITUTION.

Toute anomalie constatée doit faire l’objet d’une réclamation circonstanciée et adressée par mail au plus tard lors de la RESTITUTION. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit avec pièces justificatives lors de la RESTITUTION, les ARTICLES seront réputés conformes à la COMMANDE, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par QUATRE EPINGLES en cas de non-respect de ces dispositions par l’UTILISATEUR.

5.2.4 – Utilisation de la HOUSSE 

Pour toute COMMANDE de SERVICE de type pressing, repassage, blanchisserie, retouche, cordonnerie, l’UTILISATEUR doit utiliser la HOUSSE mise à disposition par QUATRE EPINGLES. Cette HOUSSE est à commander avant ou lors de la première COMMANDE. Un dépôt de garantie de 5 euros (€) est exigé, qui sera remboursé à l’UTILISATEUR sous trente (30) jours maximum suivant retour à QUATRE EPINGLES dans un état d’usage coïncidant avec le nombre de COMMANDES exécutées avec celle-ci. En cas retour de la HOUSSE dans un état de dégradation exagéré par rapport au nombre de COMMANDES traitées, QUATRE EPINGLE se réserve le droit de ne pas restituer le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est encaissé à la commande de prêt et ne donne droit à aucun intérêt, quelle que soit la durée de dépôt.

L’UTILISATEUR peut également demander l’emprunt d’une seconde HOUSSE moyennant le paiement d’un nouveau dépôt de garantie, notamment en cas de COMMANDE d’un volume important ne passant pas dans la première HOUSSE.

Afin de retourner une COMMANDE traitée en deux étapes, QUATRE EPINGLES peut également prêter une seconde HOUSSE à un UTILISATEUR sans paiement préalable du dépôt de garantie. L’UTILISATEUR doit alors retourner la HOUSSE sous trente (30) jours calendaires, au risque d’être redevable du dépôt de garantie de 5 euros (€). Le montant du dépôt de garantie sera débité du crédit en cours dans l’ESPACE CLIENT. Si l’UTILISATEUR ne dispose pas de suffisamment de crédit disponible, la différence manquante sera imputée sur une prochaine COMMANDE. En l’absence de COMMANDE pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, le dépôt de garantie est considéré acquis à QUATRE EPINGLES, ne pourra plus être remboursé à l’UTILISATEUR ou, à défaut de crédit suffisant, sera facturé à l’UTILISATEUR.

Une fois le SERVICE effectué, QUATRE EPINGLES informe l’UTILISATEUR via courriel, SMS ou tout autre support numérique, que sa COMMANDE est traitée et doit faire l’objet d’une RESTITUTION. Dès lors, l’UTILISATEUR s’engage à récupérer les ARTICLES et HOUSSES dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’émission de l’information de RESTITUTION. Dans le cas contraire, les ARTICLES et HOUSSES confiés à QUATRE EPINGLES pourront être stockés jusqu’à un (1) mois dans ses dépôts. Passé ce délai, l’ARTICLE sera considéré comme admis en garde à titre lucratif. Il est toutefois précisé que les ARTICLES dont la valeur déclarée est supérieure à 1500 euros (€) TTC, qui ne seraient pas retirés dans la semaine suivant l’information de RESTITUTION, seront réputés article en garde à titre lucratif. L’UTILISATEUR est informé qu’à l’expiration d’un délai d’un an, QUATRE EPINGLES pourra s’en dessaisir par vente publique.

5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la COMMANDE est la date à laquelle QUATRE EPINGLES confirme cette dernière par courriel et/ou SMS, ou tout autre support numérique dont l’ESPACE CLIENT. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. SUIVI DE LA COMMANDE

L’UTILISATEUR, à tout moment, peut suivre l’état de sa COMMANDE depuis son ESPACE CLIENT et également contacter le service client de QUATRE EPINGLES, afin d’obtenir des informations sur son statut :

  • par courrier électronique à l’adresse concierge@quatreepingles.fr
  • par téléphone au 01.86.95.48.44.

6. TARIFS

Les PRESTATIONS proposées par QUATRE EPINGLES sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la COMMANDE par celui-ci, tels que communiqués à l’UTILISATEUR préalablement à la passation de sa COMMANDE.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix indiqué dans la confirmation de la COMMANDE est le prix définitif.

Une facture est établie par QUATRE EPINGLES et mise à disposition de l’UTILISATEUR sur son espace client, sauf réalisation d’une prestation spécifique convenue directement entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE ; dans ce cas il facturera l’UTILISATEUR directement.

7. PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

L’UTILISATEUR peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par QUATRE EPINGLES. Il garantit à QUATRE EPINGLES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

QUATRE EPINGLES prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le SITE ou l’APPLICATION. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE ou l’APPLICATION ne sont pas traitées ni enregistrées par QUATRE EPINGLES.

7.2. ENREGISTREMENT DES COORDONNEES BANCAIRES

QUATRE EPINGLES offre la possibilité à L’UTILISATEUR d’enregistrer ses coordonnées de carte bancaire pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement.

Les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées, 

Pour ce faire, L’UTILISATEUR doit choisir d’enregistrer le numéro de sa carte bancaire lors du paiement d’une COMMANDE, en cochant la case « Enregistrer ma carte bancaire » sur la page de saisie de carte bancaire puis en validant le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation sont enregistrées. 

Les coordonnées bancaires de L’UTILISATEUR ne sont pas enregistrées par QUATRE EPINGLES mais par son PRESTATAIRE de paiement ADYEN sur des serveurs sécurisés pendant une durée maximale de treize (13) mois suivant la date du dernier débit opéré avec la carte enregistrée. Au-delà de ce délai, l’UTILISATEUR devra à nouveau décider de l’enregistrement de ses coordonnées bancaires en cochant la case « Enregistrer ma carte bancaire ».

7.3 PORTE-MONNAIE

QUATRE EPINGLES offre un service donnant la possibilité à L’UTILISATEUR de charger, en Euros, à partir d’un paiement par carte bancaire, un porte-monnaie électronique personnel, géré par QUATRE EPINGLES, pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. 

Les données bancaires saisies sur la page de paiement permettant le chargement du porte-monnaie électronique sont cryptées et sécurisées.

Pour ce faire, L’UTILISATEUR doit choisir entre plusieurs paliers le montant de Euros qu’il souhaite charger sur son porte-monnaie électronique personnel QUATRE EPINGLES.  Tous les paiements sont exécutés et sécurisés par notre partenaire ADYEN.  QUATRE EPINGLES ne conserve aucune information de cette nature sur ses serveurs. 

7.4. DATE DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, dès la confirmation de la COMMANDE par l’UTILISATEUR.

Le COMPTE de l’UTILISATEUR sera débité dès validation du paiement de la COMMANDE par le service de paiement utilisé par QUATRE EPINGLES, à savoir la société ADYEN.

7.5. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, l’UTILISATEUR devra contacter le service client de QUATRE EPINGLES afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus, etc.), la transmission du flux d’argent dû par l’UTILISATEUR s’avérerait impossible, la COMMANDE serait annulée.

7.4. DROIT DE RETENTION 

L’UTILISATEUR est informé que, conformément aux dispositions de l’article 2286 du Code civil, QUATRE EPINGLES jouit d’un droit de rétention général et permanent sur tous les ARTICLES et HOUSSES en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que QUATRE EPINGLES détient contre l’UTILISATEUR.

8. DELAI D’EXCECUTION

QUATRE EPINGLES s’engage, dans le cadre des présentes Conditions Générales, à fournir ses meilleurs efforts pour permettre l’exécution des SERVICES commandés par l’UTILISATEUR dans les délais mentionnés sur le devis et/ou la confirmation de COMMANDE. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou retenue par l’UTILISATEUR.

Si les PRESTATIONS commandées n’ont pas été fournies dans un délai prévu par les dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’UTILISATEUR, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’UTILISATEUR, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’UTILISATEUR lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

9. DROIT DE RETRACTATION

L’UTILISATEUR accepte expressément l’exécution du SERVICE dès confirmation de la COMMANDE et reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat aura été exécuté, même partiellement, par QUATRE EPINGLES, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, notamment après la COLLECTE de l’ARTICLE.

De même le l’UTILISATEUR est informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de SERVICES pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de SERVICES dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de SERVICES d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de SERVICES de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part de L’UTILISATEUR, le remboursement des sommes effectivement réglées par lui sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par QUATRE EPINGLES de la notification de rétractation.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour à QUATRE EPINGLES du produit dans son emballage d’origine en parfait état. Le retour devra se faire selon les conditions de retour spécifiées au préalable par le CONCIERGE.

L’usage du droit de rétractation, le cas échéant, devra être notifié de manière claire et précise par l’UTILISATEUR, par mail ou courrier, à l’aide éventuellement du formulaire proposé en Annexe 1 des présentes conditions.

10. RESPONSABILITE

QUATRE EPINGLES est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

10.1. RESPONSABILITÉ LIÉE AU SITE ou à l’APPLICATION

En tout état de cause, la responsabilité de QUATRE EPINGLES ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas de mauvaise utilisation du SITE ou de l’APPLICATION par l’UTILISATEUR et en cas de non-respect des présentes Conditions générales imputable à l’UTILISATEUR (notamment lors de la saisie de sa COMMANDE ou des spécificités de l’ARTICLE confié) ;

en cas de retard ou d’inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française au sens de l’article 1218 du Code civil ;

en cas de cause étrangère non imputable à QUATRE EPINGLES ;

pour tous dommages indirects et/ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que QUATRE EPINGLES ne contrôle pas les sites web directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, QUATRE EPINGLES exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers lesdits sites web tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est donnée quant à leur contenu.

10.2. RESPONSABILITÉ LIÉE AUX SERVICES

10.2.1. Pressing

  • Exclusion de responsabilité

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée :

  • en cas de vices cachés afférant à l’ARTICLE ;
  • en cas de détérioration de l’ARTICLE ayant pour origine une absence d’étiquette de composition ou une étiquette de composition erronée ;
  • en cas de détérioration concernant les réserves émises au ticket de dépôt ;
  • en cas de nettoyage et/ou d’élimination insuffisants des taches si, lors de l’APPLICATION des méthodes et produits de nettoyage usuels, l’encrassement de l’ARTICLE ne peut être éliminé sans causer de dégât sur celui-ci ;
  • en cas de détérioration des boutons et garnitures ;

Ce que l’UTILISATEUR accepte expressément.

  • Limitation de responsabilité

Dans le cadre des SERVICES, QUATRE EPINGLES n’est tenu que d’une obligation de moyens ; elle s’engage à tout mettre en œuvre afin de délivrer des SERVICES de la meilleure qualité. Toutefois, si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée, l’indemnisation de l’UTILISATEUR serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB (Fédération Française des Pressings et Blanchisseries) accessible à l’adresse URL : www.ffpb.fr.

Les PARTIES acceptent expressément qu’un abattement soit appliqué à ce barème en fonction de l’ancienneté de l’ARTICLE. Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l’indemnisation sera égale à :

  • 80% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de moins de trois (3) mois ;
  • 60% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de plus de trois (3) mois et de moins de trente (30) mois ;
  • 30% de la somme prévue au barème pour un ARTICLE de plus de trente (30) mois.

Toutefois, dans l’hypothèse dans laquelle l’ARTICLE :

A fait l’objet d’une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème ; c’est cette dernière qui sera prise en compte sur justificatif. En l’absence de justificatif, les sommes retenues sont celles du barème.

Est d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème ; l’indemnisation ne pourra excéder la valeur réelle de l’ARTICLE.

En outre, en cas de détérioration ou perte d’un ensemble, ou partie d’ensemble (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.), l’indemnisation correspondant au remboursement de l’ensemble ne pourra être exigée que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seul l’ARTICLE confié sera remboursé.

Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de QUATRE EPINGLES sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à d’autres dédommagements.

  • Garanties spécifiques

Certains ARTICLES peuvent subir une légère détérioration et ce en l’absence de toute faute de QUATRE EPINGLES qui intervient, sur ce type d’ARTICLE, avec la plus grande prudence.

ARTICLES

DETERIORATIONS POSSIBLES

CAUSES

Daim, Cuir, Fourrure

Faibles retraits, légère perte de souplesse, modification de coloris, polymérisation de corps gras…

Qualité du cuir, peaux fortement étirées lors du tannage ou de la confection, colles non adaptées…

Couettes

Auréoles, urine, sang…

Ces types de tâches sur des couettes duvet ou plumes sont indélébiles

Dans ces hypothèses, la responsabilité de QUATRE EPINGLES ne pourra être retenue.

10.2.2. Blanchisserie / Teinturerie / Pressing

  • Exclusion de responsabilité

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée :

Pour la blanchisserie de linge au poids :

En cas de mélanges d’ARTICLES ne supportant pas le même traitement, étant précisé que QUATRE EPINGLES n’effectue aucun triage ni contrôle.

Pour la blanchisserie à la pièce :

En cas d’ARTICLES dépourvus d’étiquette de composition ;

En cas d’ARTICLES ayant subis des traitements spéciaux non signalés à QUATRE EPINGLES ;

En cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à un lavage normal.

  • Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Pressing / Teinturerie / Blanchisserie », il est expressément convenu entre les PARTIES que :

Le montant de l’indemnité éventuellement due ne pourra être supérieur à la valeur déclarée de l’ARTICLE après vérification des justificatifs.

En cas d’absence de déclaration de valeur de l’ARTICLE ou d’absence de justificatif, le montant de l’indemnité éventuellement due ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

10.2.3. Retouche et cordonnerie

  • Exclusion de responsabilité

La responsabilité de QUATRE EPINGLES ne peut être engagée en cas d’ARTICLES très usés ne résistant pas à l’exécution du SERVICE demandé.

  • Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de QUATRE EPINGLES venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Retouche et cordonnerie », le montant de l’indemnité éventuellement due ne pourra être supérieur à dix (10) fois le montant facturé pour le SERVICE.

10.3. RESPONSABILITES LIEES AUX AUTRES SERVICES

Pour tous SERVICES autres que ceux énoncés au 10.2.1, 10.2.2, 10.2.3, QUATRE EPINGLES ne pourra être tenue responsable du choix des PRESTATAIRES ni de la mauvaise exécution d’un SERVICE par eux, lesquels restent responsables des produits et prestations de SERVICES qu’ils proposent.

En cas de réclamation, l’UTILISATEUR devra en conséquence s’adresser au directement au PRESTATAIRE concerné.

QUATRE EPINGLES est seulement responsable de la HOUSSE et de son contenu jusqu’au lieu défini pour la RESTITUTION (QORNER, domicile).

11. PARRAINAGE

QUATRE EPINGLES met en place un système de parrainage (ci-après le « PARRAINAGE ») basé sur la possibilité pour l’UTILISATEUR d’envoyer une invitation à utiliser les SERVICES du SITE à des personnes de son entourage professionnel. (ci-après le « FILLEUL »).

Chaque UTILISATEUR dispose d’un code parrain lui offrant la possibilité de parrainer jusqu’à dix (10) personnes de son entourage professionnel. Il est précisé que le FILLEUL ne peut être un compte créé par le PARRAIN lui-même. Une vérification d’identité peut être demandée. Il est précisé à l’UTILISATEUR que QUATRE EPINGLES se réserve le droit de clore, sans notification, tout compte qui présenterait les caractéristiques d’un spamming illégal ou d’une utilisation abusive.

L’inscription, totalement gratuite, donne lieu à l’octroi de CASHBACK pour l’UTILISATEUR et le FILLEUL participant au PARRAINAGE.

Si une adhésion est demandée, le filleul devra s’en acquitter.

Le CASHBACK de l’UTILISATEUR n’est attribué que si le FILLEUL s’est inscrit sur le SITE QUATRE EPINGLES en utilisant le CODE PARRAINAGE fourni par l’UTILISATEUR.

Le montant du gain n’est attribué qu’une seule fois par FILLEUL inscrit. Le gain est crédité directement sur le compte EPINGLES de l’UTILISATEUR. Le gain de l’UTILISATEUR sera automatiquement déduit du montant facturé lors de sa prochaine COMMANDE. Le montant du gain du FILLEUL est à valoir sur sa première COMMANDE dans la limite d’un montant de 25 euros (€) de réduction maximum.

Le CASHBACK sera à utiliser dans les trois (3) mois suivant son activation et sera uniquement destiné à l’achat de SERVICES QUATRE EPINGLES. Le montant de CASHBACK ne peut prétendre à un quelconque remboursement. Le CASHBACK acquis ne peut être transféré à un autre UTILISATEUR.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et dans le cadre de la présente relation contractuelle, il est rappelé que les données d’identification demandées à l’UTILISATEUR sont notamment nécessaires au traitement de sa COMMANDE par QUATRE EPINGLES et à l’établissement de la facturation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de QUATRE EPINGLES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE ou de l’APPLICATION répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, et peut l’exercer par courrier et en justifiant de son identité à :

QUATRE EPINGLES

Service RGPD – A l’attention du DPO

13 rue de Caumartin

75009 PARIS

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le SITE ou l’APPLICATION.

13. SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

QUATRE EPINGLES met à la disposition de l’UTILISATEUR un « Service Client » téléphonique accessible au numéro suivant : 01.86.95.48.44 (numéro non surtaxé), de 9 heures à 19 heures, ainsi qu’un Chat accessible en tout temps. Toute demande sera traitée dans les 24 heures suivant sa prise en charge.

Toute réclamation écrite devra être transmise à l’adresse suivante : 13 rue de Caumartin – 75009 PARIS, ou par mail à reclamation@quatreepingles.fr. Elle sera traitée dans les plus brefs délais.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de données, logiciels, chartes graphiques contenus sur le SITE et l’APPLICATION, sont la propriété intellectuelle exclusive de QUATRE EPINGLES et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de QUATRE EPINGLES, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE/de l’APPLICATION et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de QUATRE EPINGLES, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, QUATRE EPINGLES interdit expressément :

  1. L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
  3. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de QUATRE EPINGLES par écrit.

Cette autorisation de QUATRE EPINGLES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive ; ce lien devra être supprimé à première demande de QUATRE EPINGLES.

Les liens hypertextes vers le SITE, qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking), sont strictement interdits sans autorisation écrite de QUATRE EPINGLES.

15. FORCE MAJEURE

QUATRE EPINGLES se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de la COMMANDE en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de cas fortuit au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil. Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de QUATRE EPINGLES. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, QUATRE EPINGLES s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible. 

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les COMMANDES effectuées en ligne sur le SITE ou l’APPLICATION, dès lors qu’elles sont en vigueur au moment de l’ouverture du COMPTE de l’UTILISATEUR et de chaque COMMANDE.

Elles sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par QUATRE EPINGLES à tout moment. Les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà réglés. 

17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RETRACTATION

L’UTILISATEUR a la possibilité de se rétracter du présent contrat, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions de l’article L. 221-8 du Code de la consommation et suivant les Conditions Générales applicables.

NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l’UTILISATEUR doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : cgv@QUATREEPINGLES.fr ou à l’adresse suivante : 13 rue de Caumartin – 75009 PARIS.

Il peut utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de Monsieur Paul RÖTIG en sa qualité de Gérant de la Société QUATRE EPINGLES

Tél : 01 86 95 48 44

Email : cgv@QUATREEPINGLES.fr  

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le SERVICE ci-dessous :[Référence du SERVICE / N° de la facture]

– Commandé le [____________]/

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom de l’UTILISATEUR :

– Adresse de l’UTILISATEUR :

– Signature de l’UTILISATEUR (sauf cas de transmission par courriel) :

– Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’UTILISATEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et QUATRE EPINGLES sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Les PARTIES peuvent également recourir au processus de négociation. Celle y recourant devra en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en indiquant les éléments du conflit. Durant tout le processus et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Au terme d’un délai de quinze (15) jours, et en l’absence d’accord, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

En cas de litige, et en l’absence d’accord amiable entre les PARTIES, seuls les tribunaux français seront compétents.